Amendement n° AC33 · Article 5
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Maud Petit, Mme Brugnera, Mme Rilhac, M. Kamardine, Mme Mette, Mme Descamps et M. Maillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« d’un département ou d’une région d’outre‑mer, d’une collectivité d’outre‑mer »
les mots :
« des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à tenir compte des évolutions statutaires des territoires ultramarins concernés.
Cosignataires (8)
Anne Brugnera, Béatrice Descamps, Mansour Kamardine, Frédéric Maillot, Lysiane Métayer, Sophie Mette, Maud Petit, Cécile Rilhac