Amendement n° AC23 · Article PREMIER
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Métayer, Mme Brugnera, Mme Rilhac, Mme Mette et Mme Descamps
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 43‑11 n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles coopèrent chacune pour ce qui la concerne pour atteindre ces objectifs communs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réaffirmer l’objectif prioritaire de la réforme proposée par la présente proposition de loi à travers la création d’une holding, à savoir de rechercher le développement de synergies et de coopérations entre les différents acteurs de l’audiovisuel public au service d’une meilleure exécution des qui leur sont confiées.
A cette fin, il propose de préciser que les sociétés de l’audiovisuel public doivent coopérer entre elles pour atteindre les objectifs communs définis à l’article 43‑11 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Cosignataires (5)
Anne Brugnera, Béatrice Descamps, Lysiane Métayer, Sophie Mette, Cécile Rilhac