Amendement n° AC12 · Article 5
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste - NUPES) · déposé le 07/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« avant l’examen du projet de loi de finances, le Parlement est informé de la répartition indicative »
les mots :
« lors de l’examen de la loi de finances le Parlement, sur le rapport d’un membre de chacune des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, approuve la répartition décrite par un projet annuel de performance ».
Exposé sommaire
Le groupe écologiste - Nupes souhaite renforcer le rôle du Parlement dans l’élaboration des conventions pluriannuelles stratégiques, en ce qu’elles concernent la répartition des ressources publiques affectées. Il est ainsi proposé, par cet amendement inspiré des travaux du sénateur Assouline, d’inclure dans l’examen du projet de loi de finances par le Parlement, l’approbation de la répartition des ressources publiques affectées sur la base des rapports établis par un rapporteur spécial de chaque chambre.
Cosignataires (19)
Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Nicolas Thierry