Amendement n° AC30 · Article PREMIER
De Christophe Marion (Renaissance) · déposé le 07/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
- Signataires
- M. Marion, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 19 à 22.
II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant :
« 1° Les demandes de restitution de restes humains adressées par des États étrangers ;
« 2° Les décisions de sortie du domaine public prises au cours de l’année écoulée en application de la présente section, assorties des rapports et des avis correspondants mentionnés aux articles L. 115‑4 et L. 115‑5 ;
« 3° Les restitutions de restes humains intervenues en application de la présente section. »
Exposé sommaire
L’amendement vise à faire sortir du code du patrimoine une demande de rapport qui n’a pas à y figurer, son inscription dans le présent texte suffisant, et à apporter des modifications rédactionnelles.