Amendement n° AC27 · Article PREMIER
De Christophe Marion (Renaissance) · déposé le 07/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
- Signataires
- M. Marion, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« Lorsque le propriétaire est une collectivité territoriale, la sortie du domaine public ne peut être prononcée qu’après l’approbation de la restitution par son organe délibérant ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.