Amendement n° AC25 (Rect) · Article PREMIER
De Christophe Marion (Renaissance) · déposé le 07/11/2023
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
- Signataires
- M. Marion, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mots :
« pris »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 17 :
« après consultation du comité mentionné à l’article L. 115‑4, lorsqu’un tel comité est mis en place. »
Exposé sommaire
Il n’appartient pas à la loi de désigner l’autorité ministérielle amenée à jouer le rôle de rapporteur devant le Conseil d’État, cette décision relevant du Gouvernement.