Amendement n° AC16 · Article PREMIER

De Christophe Marion (Renaissance) · déposé le 07/11/2023

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Proposition de loi « proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques » · texte intégral · PDF
Dossier: Restitution des restes humains appartenant aux collections publiques
Signataires: M. Marion, rapporteur
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

À l’alinéa 7, substituer aux mots:

« il peut être décidé de »

les mots :

« peut être prononcée ».

Rédactionnel.