Amendement n° AC39 · Article 4
De Fabienne Colboc (Renaissance) · déposé le 19/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Signataires
- Mme Colboc, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux années :
« 1933 et 1945 »
les dates :
« le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à harmoniser les dates mentionnées dans cet article avec celles du reste du texte. Des bornes chronologiques précises sont essentielles pour définir le champ du rapport.