Amendement n° AC29 · Article 2
De Sophie Mette (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Signataires
- Mme Mette, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, M. Esquenet-Goxes et M. Gumbs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’autorité de fait se disant « Gouvernement de l’État français » »
les mots :
« l’État français ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec ceux présentés à l'article 1er.
Cosignataires (5)
Géraldine Bannier, Philippe Berta, Laurent Croizier, Laurent Esquenet-Goxes, Frantz Gumbs