Amendement n° AC25 · Article 4
De Fabrice Le Vigoureux (Renaissance) · déposé le 17/06/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 » · PDF
- Dossier
- Restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
- Signataires
- M. Le Vigoureux et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, après les mots :
« ayants droit »
Insérer les mots :
« ou ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que le rapport qui sera remis chaque année au Parlement dressant l’inventaire des biens ayant été restitués établisse également l’inventaire des biens ayant fait l’objet d’autre modalités de réparation (reconnaissance mémorielle, compensation financière...).