Amendement n° AC37 · Article 5
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 27/02/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques » · PDF
- Dossier
- Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
- Sous-amendement de
- n° AC12
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« à une peine d’emprisonnement, ».
Exposé sommaire
Toute personne condamnée définitivement, quelle que soit la peine prononcée et même s’il n’y a pas eu une peine d’emprisonnement, doit être empêchée d’enseigner la danse.