Amendement n° AC31 · Article 5
De Arthur Delaporte (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques » · PDF
- Dossier
- Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
- Signataires
- M. Delaporte, Mme Rouaux, M. Echaniz, Mme Keloua Hachi et M. Vallaud
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« , à l’exception des articles 431‑4, 431‑9 et 431‑9‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à exclure du contrôle de l’honorabilité notamment les condamnations pour manifestation sur la voie publique.
Cosignataires (4)
Iñaki Echaniz, Fatiha Keloua Hachi, Claudia Rouaux, Boris Vallaud