Amendement n° AC22 · Article 5
De Soumya Bourouaha (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 23/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques » · PDF
- Dossier
- Professionnaliser l'enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques
- Signataires
- Mme Bourouaha, M. Maillot et M. Peu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« à l’exception des articles 431‑9, 431‑9‑1, 433‑3, 433‑5 et 433‑5‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à établir plusieurs exceptions aux conditions d’honorabilité requises pour l’enseignement de la danse telles que prévues dans cet article. De fait, tel que rédigé actuellement, le présent article inclut au sein de ces conditions d’honorabilité certaines dispositions du code pénal résultant d’une dérive sécuritaire et n’ayant aucun lien avec l’objet de la présente proposition de loi.