Amendement n° AC165 · Article 12

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 12 qui crée deux nouveaux délits aux fins de réprimer les faits d’introduction, par force ou par fraude, dans une enceinte sportive, et d’introduction ou de maintien, sans motif légitime, sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive, lorsque ces faits sont commis au cours du déroulement ou de la transmission en public d’une manifestation sportive en récidive ou en réunion.
Ils considèrent que ces dispositions sont susceptibles de pénaliser de manière disproportionnée des actions militantes non violentes.