Amendement n° AC158 · Article 12 bis

Supprimer cet article.

Cet article, issu d’un amendement déposé par la majorité sénatoriale, prévoit que les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises « dans une enceinte sportive lors du déroulement de la retransmission en public d’une manifestation sportive. » Cette disposition est totalement disproportionnée par rapport à la gravité des faits, c’est pour cela que nous proposons la suppression.