Amendement n° AC39 · Article 4

Supprimer l’alinéa 7.

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 7 en ce qu’il conduirait à autoriser des examens génétiques pour des cas de manipulations génétiques.

Ces examens portent déjà un risque grave pour le respect de l’inviolabilité du corps humain et pour le respect de la la vie privée et de la dignité des sportifs. Ouvrir de tels tests pour des hypothèses de mutations dont l’occurrence n’est pas sérieusement évaluée est disproportionné.

En ce sens, le Conseil d’État, dans son avis sur le présent projet de loi rendu le 15 décembre 2022 indique expressément qu’il « ne retient pas la recherche d’une manipulation génétique  » et qu’il considère que « la nécessité de cette recherche n’est pas établie dès lors que l’étude d’impact ne démontre pas que cette hypothèse constitue à ce jour un risque avéré ».

En somme, rien ne justifie de prévoir une telle exception au sein de notre code civil, il est donc proposé de supprimer ce cas pour assurer le respect de la dignité humaine de nos athlètes.