Amendement n° AC24 · Article 18
De Philippe Fait (Renaissance) · déposé le 28/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Signataires
- M. Fait, Mme Rilhac, Mme Colboc, M. Bataillon, M. Marion, Mme Métayer, M. Abad, Mme Delpech, M. Ledoux, M. Rousset et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 1er par les mots :
« et des personnes détentrices d’une carte mobilité inclusion mentionnée à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, avant les mots :
« Ces autorisations »,
insérer les mots :
« Pour les taxis, ».
Exposé sommaire
L’article 18 prévoit de délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique des taxis pour contribuer à l’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Si cette mesure est bienvenue, elle ne prend pas en compte les personnes à mobilité se déplaçant avec leurs véhicules personnels, pour qui les aires de stationnement peuvent se trouver à une distance trop importante.
Cet amendement vise donc à élargir les dispositions de l’article 18 aux véhicules des personnes disposant d’une carte mobilité inclusion.
Cosignataires (10)
Damien Abad, Quentin Bataillon, Fabienne Colboc, Julie Delpech, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Lysiane Métayer, Cécile Rilhac, Jean-François Rousset, Violette Spillebout