Amendement n° AC7 · Article unique
De Hervé de Lépinau (Rassemblement National) · déposé le 02/10/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Interdiction de l’écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux
- Signataires
- M. de Lépinau, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de tous ordres »
les mots :
« administratifs au sens de l’article L. 6 du code de la commande publique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à interdire le recours à l’écriture inclusive pour les seuls contrats administratifs. En effet, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 94‑345 DC du 29 juillet 1994, a jugé que le législateur ne saurait « imposer à des personnes privées, hors l’exercice d’une mission de service public, l’obligation d’user, sous peine de sanctions, de certains mots ou expressions définis par voie réglementaire d’une terminologie officielle » (considérant 10).