Amendement n° AC50 · Article 2
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 14/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Sous-amendement de
- n° AC42
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre d’infliger une amende plus importante en cas de non respect de l’obligation de vérification de l’âge des utilisateurs finaux et du consentement du ou des titulaires de l’autorité parentale.
Cette amendement pourra atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial du fournisseur de service de réseau social y contrevenant.
Une telle sanction permettra de mieux prendre en compte la taille de l’entreprise afin de rendre véritablement opérante la coercition souhaitée.
Comme l’exposé des motifs l’a évoqué, les réseaux sociaux ont un impact important sur la santé mentale des jeunes.
Face à de tels enjeux, il importe de prévoir un dispositif plus ambitieux avec des sanctions plus importantes.
En outre, cet amendement raccourcit le délai d’entrée en vigueur du dispositif de contrôle du respect de l’obligation faite aux opérateurs de plateforme en ligne de faire respecter la majorité numérique.
Le délai d’un an apparaît trop long, il convient de le raccourcir à 6 mois ce qui laissera suffisamment de temps aux plateformes pour s’adapter.