Amendement n° AC49 · Article 2
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 14/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Sous-amendement de
- n° AC42
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« de 100 000 euros d’amende »
les mots :
« d’une amende ne pouvant excéder 1 % de son chiffre d’affaires mondial pour l’exercice précédent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre d’infliger une amende plus importante en cas de non respect de l’obligation faite aux opérateurs de plateforme en ligne de faire respecter la majorité numérique.
Cette amendement pourra atteindre 1 % du chiffre d’affaires mondial du fournisseur de service de réseau social y contrevenant.
Une telle sanction permettra de mieux prendre en compte la taille de l’entreprise afin de rendre véritablement opérante la coercition souhaitée.