Amendement n° AC48 · Article 2
De Béatrice Piron (Renaissance) · déposé le 14/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Sous-amendement de
- n° AC42
- Signataires
- Mme Piron
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les parents de chaque enfant mineur peuvent demander la suppression du compte de l’enfant jusqu’à sa majorité civile, l’autorité parentale de l’enfant s’exerçant. »
Exposé sommaire
Ce présent amendement vise à permettre aux parents de demander la suppression du compte de leur enfant mineur sur un réseau social, puisqu’ils conservent l’autorité parentale jusqu’à la majorité civile de l’enfant.
Les mineurs de plus 15 ans ont la possibilité de s’inscrire sur les réseaux sociaux sans un accord parental préalable, car c’est considéré comme un acte courant. Toutefois, l’autorité parentale s’exerçant jusqu’à la majorité civile de l’enfant, les parents conservent la possibilité, s’ils le souhaitent d’exiger la suppression du compte de l’enfant même si ce compte a été créé sans leur accord préalable.