Amendement n° AC40 · Article 2
De Alexandre Portier (Les Républicains) · déposé le 11/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Signataires
- M. Portier, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Dubois, M. Minot, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Louwagie et Mme Alexandra Martin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer au nombre :
« quinze »
le nombre :
« seize ».
Exposé sommaire
L’article 45 du titre II de la Loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés fixe l’âge de la majorité numérique à 15 ans.
A partir de cet âge, le mineur peut consentir seul au traitement de ses données. En-deçà, le traitement n’est licite que si le consentement a été donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale.
Cet article est venu transposer les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), adoptées en avril 2017, venant notamment fixer la majorité numérique à 16 ans, tout en laissant une marge de manœuvre aux États signataires sur l’abaissement du seuil jusqu’à 13 ans.
La France fait le choix de fixer cette majorité numérique à 15 ans, après de longs débats en commission mixte paritaire autour du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté le 14 mai 2018.
Cet amendement vise à aligner la majorité numérique française sur le niveau européen et à rétablir la position que la France avait défendu dans le cadre des échanges autour de la création du RGPD.
En cohérence, il propose donc une majorité numérique fixée à 16 ans – âge qui correspond par ailleurs à celui d’une émancipation possible d’un mineur.
Cosignataires (8)
Emmanuelle Anthoine, Francis Dubois, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot