Amendement n° AC38 · visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne,
De Béatrice Piron (Renaissance) · déposé le 11/02/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Signataires
- Mme Piron, M. Sorre, Mme Brugnera, M. Fait, Mme Colboc, Mme Spillebout, Mme Rilhac, M. Marion et Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« visant à »
rédiger ainsi la fin de l’intitulé :
« protéger les mineurs en renforçant les contrôles liés à l’âge sur les réseaux sociaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi pour insister sur l’objectif de « protection des mineurs » plutôt que laisser imaginer qu’ils obtiennent une « majorité » qui pourrait être perçue comme synonyme de « liberté » en s’affranchissant de leurs parents dès 15 ans alors que l’autorité parentale reste pleine et entière jusqu’à la majorité civile.
Cosignataires (8)
Anne Brugnera, Fabienne Colboc, Philippe Fait, Christophe Marion, Graziella Melchior, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Violette Spillebout