Amendement n° AC35 · Article 4
De Bruno Bilde (Rassemblement National) · déposé le 11/02/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Signataires
- M. Bilde, Mme Blanc, M. Ballard, M. Chudeau, Mme Loir, M. Loubet, M. Odoul, Mme Parmentier et Mme Ranc
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Philippe Ballard, Sophie Blanc, Roger Chudeau, Christine Loir, Alexandre Loubet, Julien Odoul, Caroline Parmentier, Angélique Ranc