Amendement n° 5474 · Article 57
De Paul Christophe (Agir ensemble) · déposé le 17/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 3563 (Rect)
- Signataires
- M. Christophe
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin du deuxième alinéa, substituer aux mots :
« le bien »
les mots :
« les biens bâtis ».
Exposé sommaire
Le sous-amendement encadre la visite des biens par le titulaire du droit de préemption en la limitant aux seuls biens bâtis, c’est-à-dire les biens potentiellement complexes.
Il réduit également le délai de suspension de la décision de préemption.