Amendement n° 3563 (Rect) · Article 57
De Jimmy Pahun (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Pahun, Mme Tuffnell, M. Christophe et Mme Josso
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 215‑14 du code de l’urbanisme, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire du droit de préemption peut demander à visiter le bien. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de faire bénéficier le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles d’un droit de visite des biens.
En effet, dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption direct ou par substitution au département dans les zones de préemption espaces naturels sensibles, le titulaire du droit de préemption ne dispose pas de cette faculté à l’inverse des collectivités.
Or, pour des cessions de biens complexes, une visite des services concernés peut être nécessaire.
Il est également proposé d’octroyer au titulaire du droit de préemption un délai supplémentaire pour rendre sa décision en cas de visite du bien.
Cosignataires (3)
Paul Christophe, Sandrine Josso, Frédérique Tuffnell