Amendement n° 5385 · Article 20
De Lionel Causse (La République en Marche) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Sous-amendement de
- n° 3969
- Signataires
- M. Causse, rapporteur thématique
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 2, après le mot :
« connexes »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 121‑5 du code minier ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser la définition des substances minières connexes afin de s'assurer du caractère vertueux de l'extension des titres miniers.