Amendement n° 3969 · Article 20
De Stéphanie Kerbarh (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Dupont, M. Perrot, M. Baichère, Mme O'Petit, M. Paluszkiewicz, M. Haury, Mme Riotton et Mme Vanceunebrock
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article L. 142‑14 du code minier, il est inséré un article L. 142‑15 ainsi rédigé :
« Art. L. 142‑15 – Les titres miniers d’exploitation existants peuvent être étendus à l’exploitation de substances minières connexes, sans modification de la durée de validité du titre minier.
« L’huile de schiste est exclue du présent article.
« Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inclure dans le code minier la possibilité d’étendre les titres d’exploitation existants à l’exploitation de substances minières connexes, sans modification de la durée de validité du titre minier. Il peut par exemple s’agir de l’exploitation de l’hydrogène naturel du sous-sol, ou de celle des substances métalliques présentes dans les eaux de production géothermales ou d’hydrocarbures.
Cosignataires (9)
Didier Baichère, Stella Dupont, Yannick Haury, Danièle Hérin, Claire O'Petit, Xavier Paluszkiewicz, Patrice Perrot, Véronique Riotton, Laurence Vanceunebrock
Sous-amendements
- n° 5385 · Tombé