Amendement n° 5149 · Article 52

L’article L. 141‑6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Après le troisième alinéa, il est inséré l’alinéa suivant : « Il détermine les conditions d’implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, notamment au regard du développement du commerce de proximité, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises. » ;

2° Le septième alinéa est supprimé ;

3° Au huitième et neuvième alinéas, remplacer respectivement les références « 4° » et « 5° » par les mentions « 3° » et « 4° » ;

4° Au premier alinéa, à la première phrase du troisième alinéa, et au dernier alinéa de l’article L. 141‑6 du code de l’urbanisme, les mots « document d’aménagement artisanal et commercial » sont remplacés par les mots « document d’aménagement artisanal, commercial et logistique ».

Cet amendement vise à renforcer la capacité des collectivités territoriales à planifier le développement de l’implantation des entrepôts logistiques à vocation commerciale. À cette fin, il modifie le nom et le contenu du document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC) qui est une partie composante obligatoire du document d’orientation et d’objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT).

Le DAAC devient le document d’aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL). Il doit obligatoirement comporter une analyse de l’implantation des constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux en termes économiques et en termes d’aménagement. Ces équilibres doivent être compris au regard de l’impact sur le commerce de proximité. Le DAAC examine aussi les flux engendrés par la présence des entrepôts en matière de personnes et de marchandises.