Amendement n° 4824 · Article 45
De Marjolaine Meynier-Millefert (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Meynier-Millefert, M. Raphan, M. Delpon, M. Pellois, M. Michels, Mme Riotton, Mme Pitollat, M. Fugit, Mme Sarles, M. Colas-Roy, Mme Leguille-Balloy, Mme Chalas, Mme Khedher, M. Chassaing, Mme Charrière, Mme Rilhac et Mme Rossi
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article L124‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce fichier est également transmis au ministère en charge du logement dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique et de la politique de rénovation énergétique. ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, plus de 3,5 millions de ménages sont touchés par la précarité énergétique. Ce qui signifie que ces ménages consacrent plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses d’énergie dans le logement. Ainsi si le chèque énergie est une bonne solution pour aider ces ménages sur le court terme, une solution long terme serait de les amener vers la rénovation de leur logement.
L’administration fiscale établie une liste des bénéficiaires de ces chèques énergie. Cet amendement vise à partager cette liste au ministère en charge du logement. Cela permettrait d’être au plus proche des habitants et d’identifier les situations de précarité. Une fois ces personnes identifiées, une aide pourrait leur être proposée pour entamer le parcours de rénovation énergétique le plus adapté à leur situation.
Cosignataires (16)
Émilie Chalas, Sylvie Charrière, Philippe Chassaing, Jean-Charles Colas-Roy, Claire Colomb-Pitollat, Michel Delpon, Jean-Luc Fugit, Anissa Khedher, Martine Leguille-Balloy, Thierry Michels, Hervé Pellois, Pierre-Alain Raphan, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Nathalie Sarles