Amendement n° 4817 · Article 41
De Sira Sylla (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Sylla, Mme Tiegna et Mme Tanguy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le dernier »
les mots :
« les deux-tiers du dernier ».
Exposé sommaire
Les logements extrêmement ou très consommateurs d’énergie sont souvent loués par les plus modestes de nos concitoyens. Ces logements « passoires thermiques » peuvent engendrer des factures énergétiques difficilement assumables par les plus fragiles d’entre nous.
Cet amendement vise à fortement inciter les propriétaires et bailleurs sociaux à effectuer des travaux de nature à améliorer significativement le diagnostic de performance énergétique (DPE) lors du changement de locataire ou du renouvellement d’un bail en plafonnant le nouveau loyer aux deux-tiers du dernier loyer si le logement est une « passoire thermique » (classes F et G du DPE).