Amendement n° 4609 · Article 4

Après le mot :

« un »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« fort impact négatif sur l’environnement ».

Cet amendement vise à réécrire l’article 4 afin de renforcer la régulation de la publicité sur les produits et les services les plus polluants, de manière progressive sur 8 ans . Cette réécriture permet de rappeler l’ambition initiale de l’article 4 qui, selon l’exposé des motifs du projet de loi permet de marquer un « changement culturel majeur ». Le lien avec le score carbone défini à l’article 1 (élargi à une approche multicritères) pourra être réalisé pour établir la trajectoire d’interdiction progressive de publicité sur les produits les plus préjudiciables pour l’environnement.

La date d’entrée en vigueur en 2023 et le choix d’une restriction progressive pour ces produits permet, sur 7 ans, de laisser le temps aux différentes filières concernées de s’adapter et de rediriger leurs communications vers des sujets plus vertueux pour l’environnement. Cette trajectoire concernera dans un premier temps les produits les plus polluants puis, des seuils et des critères seront ensuite établis afin d’englober d’ici 2030 l’ensemble des produits et services ayant un fort impact négatif sur l’environnement. Chaque restriction sera prise par décret et après consultation de l’ensemble des parties prenantes.