Amendement n° 4607 · Article PREMIER
De Jean-Charles Colas-Roy (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Colas-Roy, Mme Oppelt, M. Templier, Mme Cazarian, M. Michels, Mme Petel, Mme Givernet, Mme Provendier, M. Tan, Mme O'Petit, M. Kerlogot, Mme Khedher, Mme Krimi, M. Cellier, M. Dombreval, Mme Valérie Petit, Mme Zitouni, M. Mbaye et Mme Silin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et doit être visible ou accessible par le consommateur au moment de l’acte d’achat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer l’utilité de l’affichage environnemental prévu à l’article 1 en le rendant visible dès l’acte d’achat du bien ou du service.
En effet, il est nécessaire que l’affichage prévu assure la transmission, aux consommateurs, des informations environnementales en amont de l’achat. Par ailleurs, ce principe de visibilité a déjà été voté par la représentation nationale selon les dispositions de l’article 13 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020, dite loi AGEC.
Cosignataires (18)
Danièle Cazarian, Anthony Cellier, Loïc Dombreval, Olga Givernet, Yannick Kerlogot, Anissa Khedher, Sonia Krimi, Jean François Mbaye, Thierry Michels, Claire O'Petit, Valérie Oppelt, Anne-Laurence Petel, Valérie Petit, Florence Provendier, Marie Silin, Buon Tan, Sylvain Templier, Souad Zitouni