Amendement n° 4254 · Article 25
De Jean-Luc Fugit (La République en Marche) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- M. Fugit, M. Bonnell, M. Colas-Roy, M. Dombreval, Mme Galliard-Minier, Mme Meynier-Millefert, Mme Riotton, Mme Sarles, M. Templier, Mme Zitouni, M. Baichère, Mme Cazarian, Mme Clapot, Mme Khedher, M. Mis, Mme Park, M. Pellois, Mme Piron, Mme Provendier, M. Touraine et Mme Vignon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) Après le 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis La fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs utilisant exclusivement des énergies fossiles, d’ici à 2035. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire une exigence supplémentaire dans la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs, avant la fin de la vente des véhicules à énergie fossile d’ici à 2040 tel que le prévoit l’article 73 de la Loi d’orientation mobilité.
L’étape ajoutée par cet amendement consiste en la fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs 100 % à énergie fossile (essence, gaz naturel, diesel,...) au plus tard en 2035, tout en laissant la possibilité d’avoir accès à des véhicules utilitaires légers neufs hybrides rechargeables en phase transitoire d’ici à 2040.
L’inscription dans la loi engage la France à porter au niveau européen cet objectif intermédiaire dans la transition du parc automobile européen neuf.
Cosignataires (20)
Didier Baichère, Bruno Bonnell, Danièle Cazarian, Mireille Clapot, Jean-Charles Colas-Roy, Loïc Dombreval, Camille Galliard-Minier, Anissa Khedher, Marjolaine Meynier-Millefert, Jean-Michel Mis, Zivka Park, Hervé Pellois, Béatrice Piron, Florence Provendier, Véronique Riotton, Nathalie Sarles, Sylvain Templier, Jean-Louis Touraine, Corinne Vignon, Souad Zitouni