Amendement n° 3923 · Article 15

Substituer aux alinéas 4 et 5 les deux alinéas suivants :

« 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2152‑7 est remplacée par les deux phrases suivantes :

« Le marché est attribué au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l’offre la plus avantageuse économiquement, sur la base d’un ou plusieurs critères dont l’un au moins prend en compte des caractéristiques environnementales et inclusives de l’offre. Ces critères sont objectifs, précis et liés à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. » ; ».

Le projet de loi établit dans son exposé des motifs que la « justice sociale » est au cœur de la philosophie de ce texte législatif : «  proposer des mesures concrètes visant à réduire les émissions nationales de gaz à effet de serre d’au moins 40 % d’ici 2030, dans un esprit de justice sociale ». Il est donc clé que les plus fragiles, mais plus généralement la population française dans son entière diversité, puissent bénéficier des modifications de la commande publique avec un pendant inclusif à la prise en compte environnementale.

Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec la Fédération des entreprises d’insertion. Cet amendement complète les dispositions prises dans la Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». En effet, la commande publique représente 10 % du PIB national, soit 200 milliards d’euros annuel. Or les clauses sociales sont insuffisamment développées alors qu’elles répondent directement aux objectifs de développent durable de l’Agenda 2030 dans lequel la France s’est engagée. Nous recherchons l’engagement effectifs de tous, entreprises et collectivités locales pour baisser significativement le nombre de personnes durablement privées d’emploi.