Amendement n° 3920 · Article 15

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants :

« 1° L’article L. 2111‑1 du code de la commande publique est ainsi rédigé :

« La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant le lancement de la consultation en justifiant de la prise en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. » ; ».

La modification proposée oblige le pouvoir adjudicateur à justifier de sa prise en compte des ODD, et donc également à la mise en visibilité de la non prise en compte de ces objectifs. L’actuelle modification de l’article 1° du 15 portait quant à elle sur la seule prise en compte de ces ODD.

Cet amendement est issu d’un travail conjoint avec la Fédération des entreprises d’insertion. Cet amendement complète les dispositions prises dans la Loi n° 2020‑1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». En effet, la commande publique représente 10 % du PIB national, soit 200 milliards d’euros annuel. Or les clauses sociales sont insuffisamment développées alors qu’elles répondent directement aux objectifs de développent durable de l’Agenda 2030 dans lequel la France s’est engagée. Nous recherchons l’engagement effectifs de tous, entreprises et collectivités locales pour baisser significativement le nombre de personnes durablement privées d’emploi.