Amendement n° 2724 · Article 50
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 03/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Lutte contre le dérèglement climatique
- Signataires
- Mme Lemoine et M. Herth
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux deux occurrences des mots :
« l’établissement public de coopération intercommunal »
les mots :
« l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Exposé sommaire
Cet amendement est issu des propositions de l'AdCF.
La lutte contre l’artificialisation des sols passe par de nombreux leviers qui ne se limitent pas à la seule réduction des ouvertures à l’urbanisation. Elle suppose également d’agir sur l’existant en requalifiant les terrains déjà artificialisés, en optimisant les modes d’occupation et en renaturant certaines parcelles.
Il est également nécessaire de préciser que les structures intercommunales visées par le texte sont bien les intercommunalités à fiscalité propre.
Tel est l’objet du présent amendement
Cosignataires (1)
Sous-amendements
- n° 5419 · Adopté