Amendement n° 1593 · Article 58

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Ces règles doivent permettre d’appliquer aux espaces proches du rivage les dispositions relatives aux secteurs déjà urbanisés mentionnés à l’article L. 121‑8 du code de l’urbanisme. »

La loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi « ELAN », a eu pour objectif d’apporter des documents et autorisations d’urbanisme de nombreux réajustements destinés à simplifier et améliorer les procédures et, ainsi, faciliter les opérations d’aménagement, d’urbanisme et de construction. Certaines de ces mesures sont devenues emblématiques, tels les aménagements apportés à la loi Littoral. Cette dernière a d’ailleurs créé une attente forte de la part de nos concitoyens.

Force est de constater aujourd’hui qu’elle est loin d’avoir apaisé le mouvement des « PLUmés » et qu’elle met les élus locaux et nationaux favorables à ces modifications à la marge de la loi Littoral dans une situation équivoque et peu sereine.

Si des progrès ont été notés grâce à la mise en place des Secteurs Déjà Urbanisés (SDU), l’impossibilité d’utiliser cette dénomination dans les Espaces Proches du Rivage (EPR) – qui peuvent parfois s’étendre à plus d’un kilomètre du rivage – rend le nouveau texte plus limitant que ne l’était l’ancien. C’est notamment le cas dans les presqu’îles et les îles où des secteurs pourtant classés en zone U actuellement sont reclassés en zone A (agricole) ou N (naturelle), ce qui ne correspond pas au caractère urbanisé de ces espaces.