Amendement n° 517 · Article 8
De Christophe Euzet (Agir ensemble) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Euzet, M. Bournazel, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 13 de l’article 8, introduit en séance publique au Sénat.
Cet alinéa soulève de nombreuses difficultés, car il permettrait de faire usage d’une mesure aux effets massifs et irréversibles - la dissolution - pour des faits difficilement objectivables. En effet, un grand nombre d’associations ont vocation à s’adresser à un public spécifique (les femmes enceintes, les personnes ayant des origines d’un pays ou d’un autres, les personnes atteintes d’une maladie....), sans qu'une discrimination au sein de l'article L. 225-1 du code pénal ne soit exercée.
La rédaction très généraliste de cet alinéa ne permet pas de saisir la diversité des situations et pourrait donner lieu à des situations problématiques, par exemple dans lesquelles des individus mal intentionnés pourraient utiliser cette possibilité pour nuire à une association.
Cosignataires (18)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Maina Sage