Amendement n° 471 · Article 6
De Christophe Euzet (Agir ensemble) · déposé le 03/06/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Euzet, M. Bournazel, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« Si l’une des autorités ou l’un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d’une subvention dans les conditions définies au cinquième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de l’État dans le département du siège de l’association et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de l’association. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’alinéa 10 de l’article 6 prévoit que l’obligation d’information des autres financeurs du retrait de la subvention repose sur le préfet.
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale concernant l'obligation de notification aux autres collectivités de la décision de retrait d'une subvention. Il propose que l'autorité qui décide du retrait de la subvention en informe le préfet et les autres autorités concourant à sa connaissance au financement de l'association. Ce fonctionnement permet de fluidifier et d'accélérer la diffusion de l'information.
Cosignataires (18)
Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Aina Kuric, Luc Lamirault, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Maina Sage