Amendement n° 1766 · Article 6
De Yves Blein (La République en Marche) · déposé le 15/01/2021
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Blein, Mme Tanguy, Mme Dupont, Mme Rilhac et M. Maire
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après les mots :
« de sauvegarde de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la sécurité publique ».
Exposé sommaire
Le Cerfa unique de demande de subvention est un outil utile permettant une simplification pour les acteurs associatifs, et constituant un outil important de respect des principes républicains puisque celui-ci mentionne « que l’association respecte les principes et valeurs de la Charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l’État, les associations d’élus territoriaux, et le Mouvement associatif, ainsi que les déclinaisons de cette charte ».
Il a donc une valeur d’engagement pour l’association en sus d’être une démarche simplifiée.
Or, aujourd’hui, ce Cerfa unique, s’il est utilisé par de nombreuses administrations centrales, est peu utilisé par les collectivités territoriales.
L’objet de cet amendement est donc d’acter au niveau législatif le principe d’un formulaire unique s’appliquant également aux collectivités territoriales, comprenant l’adhésion aux principes exposés dans le projet de contrat d’engagement républicain qui devient ainsi inutile.