Amendement n° 1695 · Article 16
De Sonia Krimi (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, Mme Liso, M. Ramos, M. Raphan, Mme Granjus, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, M. Maire, Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Mbaye, M. Thiébaut, Mme Mörch, Mme Silin, M. Corceiro, Mme Tiegna et Mme Clapot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 222‑9 du code pénal, est inséré l’article 222‑9‑1 suivant :
« Art. 222‑9‑1. – La médicalisation de la mutilation génitale féminine désigne la mutilation pratiquée par un professionnel de santé dans un centre hospitalier ou un établissement de soins de santé.
« Elle est sanctionnée en application de l’article 222‑9 du code pénal. »
Exposé sommaire
Le droit français doit condamner pénalement et explicitement la mutilation génitale qui serait faite par un professionnel de santé.
Cosignataires (18)
Patrice Anato, Anne-France Brunet, Mireille Clapot, David Corceiro, Florence Granjus, Sandrine Le Feur, Brigitte Liso, Jacques Maire, Jean François Mbaye, Sandrine Mörch, Cathy Racon-Bouzon, Richard Ramos, Pierre-Alain Raphan, Marie Silin, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock