Amendement n° 1669 · Article 21
De Bruno Studer (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Studer, M. Blein, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Cazarian, Mme Charvier, M. Claireaux, M. Cormier-Bouligeon, M. Gérard, M. Le Bohec, Mme Granjus, Mme Hérin, Mme Mörch, Mme Piron, Mme Provendier, M. Sorre, M. Testé, Mme Ali, M. Anato, M. Arend, M. Baichère, M. Barbier, Mme Brulebois, Mme Brunet, M. Cazenove, Mme de Lavergne, Mme Dupont, Mme Gayte, M. Gouttefarde, M. Haury, M. Krabal, Mme Le Peih,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut convoquer les responsables de l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au rectorat de rencontrer les parents demandant une autorisation pour assurer l’instruction en famille, afin de s’assurer du respect des conditions posées par l’article L. 131‑5.
Cosignataires (43)
Ramlati Ali, Patrice Anato, Christophe Arend, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Yves Blein, Bertrand Bouyx, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Céline Calvez, Danièle Cazarian, Sébastien Cazenove, Fannette Charvier, Stéphane Claireaux, François Cormier-Bouligeon, Stella Dupont, Laurence Gayte, Raphaël Gérard, Fabien Gouttefarde, Florence Granjus, Yannick Haury, Danièle Hérin, Jacques Krabal, Célia de Lavergne, Nicole Le Peih, Gaël Le Bohec, Jacques Maire, Didier Martin, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Béatrice Piron, Natalia Pouzyreff, Florence Provendier, Mireille Robert, Laurianne Rossi, Bertrand Sorre, Stéphane Testé, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Élisabeth Toutut-Picard, Annie Vidal, Hélène Zannier, Jean-Marc Zulesi