Amendement n° 1667 · Article 17
De Sonia Krimi (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Krimi, M. Anato, Mme Le Feur, M. Lainé, M. Raphan, M. Ramos, Mme Racon-Bouzon, Mme Thomas, Mme Granjus, M. Maire, Mme Brunet, Mme Kerbarh, Mme Vanceunebrock, Mme Liso, M. Michels, M. Thiébaut, M. Mbaye, Mme Mörch, Mme Silin, M. Corceiro, Mme Oppelt, Mme Tiegna et Mme Clapot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article 222‑14‑4 du code pénal est complété par l’alinéa suivant :
« Est complice du crime ou du délit qui en résulte la personne qui use de pression ou de contrainte de toute nature afin qu’une personne se soumette à un mariage auquel elle n’a pas librement consenti. »
Exposé sommaire
Les coupables sont aussi et surtout les personnes qui exercent une pression sur une autre personne ne respectant pas ainsi leur liberté de conscience et de choix. Ces personnes qui exercent les pressions dans le cadre de mariages forcés doivent être sanctionnées de manière forte.
Cosignataires (22)
Patrice Anato, Anne-France Brunet, Mireille Clapot, David Corceiro, Florence Granjus, Stéphanie Kerbarh, Fabien Lainé, Sandrine Le Feur, Brigitte Liso, Jacques Maire, Jean François Mbaye, Thierry Michels, Sandrine Mörch, Valérie Oppelt, Cathy Racon-Bouzon, Richard Ramos, Pierre-Alain Raphan, Marie Silin, Vincent Thiébaut, Valérie Thomas, Huguette Tiegna, Laurence Vanceunebrock