Amendement n° 1502 · Article 21
De Jacqueline Dubois (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Jacqueline Dubois, M. Testé, Mme Lenne, Mme Brulebois, M. Venteau, Mme Liso, M. Trompille, M. Martin, Mme Vanceunebrock, Mme Tiegna, M. Perea et Mme Jacqueline Maquet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un identifiant national de l’élève est attribué à chaque enfant dès sa naissance. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’attribuer à chaque enfant dès la naissance un numéro INE (Identifiant national élève) afin de permettre aux autorités de l’État compétentes en matière d’éducation de recenser tous les élèves en âge d’être scolarisés.
Ce dispositif permettra de résoudre la problématique des enfants « hors-radars », inconnus des services de mairie et de l’Éducation nationale.
Cosignataires (11)
Danielle Brulebois, Marion Lenne, Brigitte Liso, Jacqueline Maquet, Didier Martin, Alain Perea, Stéphane Testé, Huguette Tiegna, Stéphane Trompille, Laurence Vanceunebrock, Pierre Venteau