Amendement n° 1457 · Article 6
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, M. Herth, M. Gassilloud, M. Huppé, M. Houbron, Mme Kuric, M. Kervran, M. Ledoux, M. Larsonneur, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 2 bis de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Toute personne condamnée pour l’une des infractions prévues aux articles 421‑1 à 421‑8 du code pénal, ne peut diriger ou administrer une association pendant une durée de dix ans au plus à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive. »
Exposé sommaire
Le groupe Agir ensemble soutient la volonté du gouvernement de lutter contre les idéologies mortifères qui peuvent parfois utiliser les structures associatives pour s’infiltrer dans les esprits.
Cet amendement vise à ce que l’interdiction prévue par l’article 43 doit impérativement s’appliquer aux associations culturelles soumises au régime de la loi du 1er juillet 1901 également puisqu’elles représentent la majorité des associations en France.
Cosignataires (18)
Olivier Becht, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Aina Kuric, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Maina Sage