Amendement n° 1448 · Article 18
De Mireille Clapot (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Trisse, Mme Sarles, M. Renson, Mme Pételle, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Toutut-Picard, Mme Vanceunebrock, Mme Brulebois, M. Testé, M. Maire, Mme Liso, Mme Lenne, Mme Charrière, Mme Jacqueline Maquet, M. Anato, Mme Ali, M. Blein, M. Barbier et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« ou titulaire d’un mandat électoral ».
Exposé sommaire
Les préjudices portés aux titulaires d’un mandat électoral, au même titre que toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, doivent être punissables, quand sont révélées, diffusées ou transmises, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle permettant de les identifier ou de les localiser, dans le but de les exposer, eux ou les membres de leur famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens.
Cosignataires (21)
Ramlati Ali, Patrice Anato, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Yves Blein, Danielle Brulebois, Sylvie Charrière, François Cormier-Bouligeon, Marion Lenne, Brigitte Liso, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Bénédicte Pételle, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock