Amendement n° 1447 · Article 35
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- M. Bournazel, M. Euzet, M. Becht, Mme Chapelier, M. Christophe, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, Mme Kuric, M. Larsonneur, Mme Lemoine, M. Ledoux, Mme Valérie Petit, Mme Magnier et Mme Sage
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et qui ne peut être inférieur à 10 000 euros ».
Exposé sommaire
Le groupe Agir ensemble souhaite que l’impératif prévu par le projet de loi de limiter à 10 000 euros le seuil que le décret en Conseil d’État pourra établir, soit supprimé. En effet, ce contrôle des financements étrangers ne doit pas être limité à un certain seuil officiel, qui, s’il existait, serait alors contourné par des manœuvres dolosives.
Si les chiffres avancés par le Ministère des comptes publics lors des auditions sur cette loi sont en effet très élevés avec une moyenne de 750 000 euros ; rien ne nous assure que suite à la promulgation de cette loi cette moyenne ne soit abaissée à 9 990 euros.
L’objet de cet amendement est ainsi d’éviter tout contournement possible de la loi par des personnes physiques ou morales étrangères.
Cosignataires (18)
Olivier Becht, Annie Chapelier, Paul Christophe, M'jid El Guerrab, Christophe Euzet, Agnès Firmin Le Bodo, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Dimitri Houbron, Philippe Huppé, Loïc Kervran, Aina Kuric, Jean-Charles Larsonneur, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Valérie Petit, Maina Sage