Amendement n° 1445 · Article 16
De Mireille Clapot (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Trisse, Mme Sarles, M. Renson, Mme Pételle, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Toutut-Picard, Mme Brunet, Mme Dupont, Mme Brulebois, M. Testé, M. Maire, Mme Liso, Mme Lenne, Mme Charrière, Mme Jacqueline Maquet, M. Anato, M. Blein, M. Perea et M. Barbier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 223‑12 du code pénal, il est inséré une section 5 bis ainsi rédigée :
« Section 5 bis : De la demande de certificats de virginité
« Art. 223‑12 bis. – La demande d’un certificat de virginité sans le consentement de l’intéressée est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
La demande de l’intéressée, auprès d’un professionnel de santé, aux fins d’obtenir un certificat de virginité, peut aussi être consécutive à une forte contrainte exercée par l’entourage (parents, futur époux, parents du futur époux, etc.) dans l’optique du mariage. Cet amendement pénalise donc toute contrainte que pourrait exercer une tierce personne à l’encontre de la jeune femme ou femme sans son consentement.
Cosignataires (21)
Patrice Anato, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Yves Blein, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Sylvie Charrière, Stella Dupont, Marion Lenne, Brigitte Liso, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Alain Perea, Bénédicte Pételle, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Nicole Trisse