Amendement n° 1436 · Article 16
De Mireille Clapot (La République en Marche) · déposé le 14/01/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi confortant le respect des principes de la République » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Respect des principes de la République
- Signataires
- Mme Clapot, Mme Trisse, Mme Sarles, M. Renson, Mme Pételle, Mme Rilhac, M. Baichère, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Toutut-Picard, Mme Brunet, Mme Dupont, Mme Vanceunebrock, Mme Brulebois, M. Testé, M. Maire, Mme Liso, Mme Lenne, Mme Charrière, Mme Jacqueline Maquet, M. Anato, M. Blein, M. Perea, M. Barbier et M. Cormier-Bouligeon
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , et ce à la demande de quiconque ».
Exposé sommaire
La demande de l’intéressée auprès d’un professionnel de santé peut aussi être consécutive à une forte contrainte exercée par l’entourage (parents, futur époux, parents du futur époux, etc.). Cet amendement de précision élargit donc le périmètre possible de la demande afin de protéger l’intéressée de toute contrainte et préserver le respect de son intimité ainsi que sa dignité et liberté.
Cosignataires (23)
Patrice Anato, Didier Baichère, Frédéric Barbier, Yves Blein, Danielle Brulebois, Anne-France Brunet, Sylvie Charrière, François Cormier-Bouligeon, Stella Dupont, Marion Lenne, Brigitte Liso, Jacques Maire, Jacqueline Maquet, Alain Perea, Bénédicte Pételle, Hugues Renson, Cécile Rilhac, Nathalie Sarles, Marie Tamarelle-Verhaeghe, Stéphane Testé, Élisabeth Toutut-Picard, Nicole Trisse, Laurence Vanceunebrock